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Le redressement judiciaire : une notion à connaître

redressement judiciaireLe redressement judiciaire, qu’est-ce que c’est  ?

La procédure de redressement judiciaire est requise pour toute entreprise qui est en cessation de paiement. L’objectif est de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, maintenir les emplois et épurer le passif (c’est-à-dire la procédure de règlement des différences créances).

Si un tribunal prononce le redressement judiciaire, l’entreprise doit subir un bilan économique et social, et elle sera provisoirement administrée par une personne nommée par le tribunal, avec ou sans le(s) dirigeant(s).

 

Comment se déroule l’ouverture du redressement judiciaire  ?

Sans procédure de conciliation, c’est l’entreprise qui doit demander l’ouverture de la procédure, au plus tard 45 jours après le début de la cessation des paiements.

Si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, la demande doit être déposée au tribunal de commerce, pour toute autre activité, c’est auprès du Tribunal de Grande Instance que vous devez lancer la procédure.

Il y a également des cas où c’est un créancier ou le procureur de la République qui lance une procédure judiciaire.

Une fois cette procédure ouverte, diverses conséquences en découlent  :

-Pour les créanciers, il y a suspension des poursuites, et le cours des majorations et des intérêts est arrêté.

-Pour le dirigeant de l’entreprise, c’est le juge qui va fixer la rémunération liée aux fonctions qu’il exerce.

-Enfin, pour les salariés, l’administrateur peut être autorisé, si la situation présente un caractère urgent, inévitable et indispensable, à licencier les employés pour motif économique.

Que peut-il se passer suite à un redressement judiciaire  ?

L’entreprise peut connaître un avenir différent après la période d’observation durant laquelle l’administrateur est resté au sein de l’entreprise :

-Soit on peut envisager un plan de redressement sur 10 ans maximum. Dans ce plan sera intégré les licenciements à effectuer dans un délai d’un mois suivant le jugement.

-La fin du redressement judiciaire peut être prononcé si l’entreprise dispose des sommes pour régler ses créanciers et les frais liés à la procédure de redressement judiciaire.

-On peut prononcer l’arrêt partiel ou total de l’activité.

-Enfin, si le redressement de l’activité s’avère impossible, il faudra prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Pour éviter de vous retrouver dans une situation aussi problématique, n’hésitez pas à faire appel à un expert pour vous aider dans la gestion et la comptabilité de votre entreprise. Contactez un de nos experts  ici.

Source  : Bercy infos

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